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    Quelles solutions existent lorsque l'on estime que les pompes funèbres ou l'assureur n'ont pas rempli leur mission ?

    Solutions en cas de conflit avec une entreprise de pompes funèbres ou un assureur

    Une entreprise de pompes funèbres est un prestataire qui se charge de l’organisation des obsèques d’un défunt avec sa famille. Ils sont chargés notamment du transport du corps avant et après la mise en cercueil, de la fourniture de cercueil et de corbillard, de la déclaration du décès et d'autres tâches liées à la préparation des funérailles. Elle peut également réaliser les différentes démarches après décès. Dans le cadre des obsèques, l’assureur propose des contrats permettant de financer les frais des funérailles. Toutefois, bien que ce soit très rare, il arrive que ces prestataires ne remplissent pas correctement leurs missions : que faire dans de telles circonstances ? C’est ce que nous allons voir dans cet article. 

    Nature de la demande

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    OU

    Que faire si les pompes funèbres ou l’assureur ont échoué à remplir leur mission ?

    L’entreprise de pompes funèbres et l’assureur ont pour mission principale de vous conseiller et de vous aider dans l’organisation des obsèques. Toutefois, il peut arriver que la famille ne soit pas satisfaite de leurs services pour différentes raisons, par exemple : 

    • la cérémonie funéraire n’a pas été assurée correctement 
    • les obsèques ne se sont pas déroulées comme prévu 
    • certains faits considérés comme “outrageux” ou irrespectueux
    • retard des horaires d’un enterrement ou encore décalage entre l’offre commerciale et la prestation fournie
    • etc. 

    loi

    Si vous jugez que ces prestataires n’ont pas effectué leurs missions comme prévu, vous pouvez effectuer une démarche amiable auprès de ces derniers afin de régler vos différends. 

    Si le conflit persiste, vous devez saisir le médiateur de la consommation des professions funéraires. La démarche est rapide et gratuite. Pour cela, vous pouvez remplir un dossier sur le site internet dédié à ce type de médiation ou envoyer votre dossier par courrier à : MPF - Médiateur de la consommation des professions funéraires - 14, rue des Fossés Saint-Marcel - 75005 Paris.

    La médiation dure 90 jours à partir du moment où les deux parties notifient la recevabilité de la demande. Cette durée peut être prolongée en cas de dossier complexe.

    Si le prestataire refuse de passer par la médiation ou si les parties n’acceptent pas d’appliquer la décision prise par le médiateur, il n’y a pas d’autres solutions que de porter l’affaire en justice en saisissant le tribunal. 

    A noter : en cas de différend avec un sous-traitant, l’entreprise de pompes funèbres que vous avez choisie pour organiser les obsèques est la seule responsable. 

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