Obsèques : peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Inhumation d'un cercueil ou d'une urne funéraire dans une propriété privée
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Envoyer ma questionA l’heure où les cimetières manquent d’espace pour recevoir de nouvelles concessions, l’inhumation sur une propriété privée semble être intéressante. Les proches optent souvent pour cette solution afin de garder les restes de leur proche disparu avec eux. Certaines personnes peuvent également stipuler le souhait d’être inhumées en propriété privée dans leurs testaments ou contrats obsèques. Il peut s’agir d’un parc ou d’un jardin, attenant à une ville ou une maison familiale. Ce choix est possible, mais à condition de suivre quelques règles.
Quelles sont les conditions à suivre pour être inhumé sur une propriété privée ?
D’après l’article L.2223-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’inhumation d’un cercueil ou une urne sur une propriété privée est autorisée mais demeure très réglementée.
Voici les conditions à remplir pour procéder à l’inhumation d’un cercueil ou d'une urne sur une propriété privée :
- Pour commencer, si le lieu ne vous appartient pas, il faut avoir l’autorisation du propriétaire. Vous devez également respecter certaines règles concernant les autorisations d’inhumation et l’aménagement de la tombe pour assurer les normes sanitaires.
- Le propriété en question doit se trouver en dehors des agglomérations et à au moins 35 mètres de toute habitation.
- Vous devez prendre contact avec un hydrogéologue agréé par l’Agence Régionale de Santé qui se chargera de vérifier que l’emplacement de la tombe est éloigné de toute nappe phréatique pour éviter la contamination de l’eau par la dégradation du corps. Il vérifiera également si le terrain est assez stable pour éviter tout risque de glissement du cercueil hors de la sépulture (cette intervention n’est pas indispensable en cas d'inhumation d’urne cinéraire).
- L’emplacement choisi doit être facile d’accès pour le convoi des pompes funèbres et les personnes qui souhaiteront s’y recueillir après l’enterrement.
- Les héritiers du défunt doivent être en mesure d’accéder à la propriété pour s'y recueillir, même en cas de vente de celle-ci. Ces derniers profitent d'un droit de passage ne pouvant pas être remis en cause.
- Le déplacement ou la destruction de la tombe sont considérés comme étant une violation de sépulture et sont sanctionnés par la loi.
Notez que la loi du 19 décembre 2008 interdit la conservation des restes d'un défunt dans un domicile. Seules les personnes ayant réalisé cette démarche avant 2008 sont autorisées à garder les urnes chez elles.
Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer une inhumation sur une propriété privée ?
Une autorisation préfectorale est nécessaire pour réaliser une inhumation sur une propriété privée. Pour obtenir cette autorisation, vous devez effectuer une demande auprès du préfet de la région avec les documents suivants : le certificat de décès signé par un médecin, la déclaration de décès délivrée par l’officier de l’état civil, et l’autorisation de fermeture du cercueil. La sépulture en terrain privé doit être individuelle.
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres
Article publié le 17/08/2021
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