Démarches administratives après le décès du conjoint

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Point sur les démarches à effectuer suite au décès du conjoint

A la suite d’un décès, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées par les proches. Ces formalités concernent les différents aspects de notre vie quotidienne : logement, assurances et contrats divers, abonnements, véhicule, comptes bancaires, impôts, retraite, … Dans cet article, nous allons nous intéresser aux démarches administratives après le décès du conjoint. Le conjoint survivant devra accomplir certaines formalités après le décès et pourra solliciter une retraite de réversion ou d’autres allocations. Voir nos modèles de lettres.

Décès du conjoint : dissolution du PACS

La dissolution du PACS sera enregistrée par l’Officier de l’état civil de la Mairie ou votre notaire.

Une mention de la dissolution est ensuite faite en marge des actes de naissances des partenaires. La dissolution prend effet à la date du décès de l’un des partenaires. Un courrier simple informe le partenaire survivant de l’enregistrement de la dissolution.

Le partenaire survivant doit s’adresser à la Marie de son lieu de résidence ou le notaire qui a enregistré le PACS. La Mairie du lieu du décès transmets en général automatiquement l'information aux autorités compétentes pour l'enregistrement de la dissolution du PACS et l'inscription en marge des actes de naissance.

Demander une pension de réversion après le décès du conjoint

La demande d’une retraite de réversion fait partie des démarches après le décès du conjoint.

La pension de réversion n’est pas accordée automatiquement. Le régime général de l’assurance retraite prévoit des conditions relatives à votre âge, vos revenus et votre situation maritale.

Sur le site de l’Assurance retraite vous pouvez effectuer une simulation en ligne pour vérifier si vous remplissez les conditions requises.

La demande de la retraite de réversion se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13364*02 qui donne la liste des pièces justificatives à joindre. Il s’agit d’un formulaire unique valable pour :

  • le régime général,
  • le régime agricole,
  • régime des professions libérales,
  • régime activité artisanale, commerciale ou culturelle,
  • le régime social des cultes ;

Si votre conjoint relevait d’un régime de retraite spécial, il convient de se renseigner auprès de l’organisme qui versait sa pension de retraite.

Tout savoir sur la pension de réversion : consultez notre guide pratique.

En ce qui concerne le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, la demande de la pension de réversion peut se faire à l’aide d’un formulaire disponible en ligne. Un conseiller prend ensuite contact avec le conjoint survivant.

demande de réversion décès conjoint

Décès du conjoint : modifier le bail du logement et les différents contrats des fournisseurs, les assurances

Si le défunt était locataire de son logement, il convient d’informer le bailleur de son décès. Le conjoint survivant qui habitait dans le logement avec le défunt peut garder le bail à son nom. Il convient de procéder à la modification du contrat de bail.

Il en va de même pour les autres contrats attachés au logement. Les démarches à effectuer après le décès du conjoint incluent donc la modification des contrats de fourniture tels que l’électricité, l’eau, le téléphone et l’internet, l’assurance habitation, …

Ces contrats mis à jour seront repris au nom du conjoint survivant.

Trouvez des modèles de courriers déjà pré-remplis qui vont vous simplifier les démarches.

Les allocations et aides sociales après le décès du conjoint : allocation de veuvage, allocations CAF, …

Le conjoint survivant peut solliciter une allocation de veuvage suite au décès de son conjoint. Cette aide est attribuée sous conditions. L’âge du conjoint survivant mais aussi ses revenus seront examinés. L’allocation de veuvage peut être accordée aux conjoints de moins de 55 ans qui ne peuvent donc pas prétendre à la pension de réversion à cause de leur âge.

La demande doit être faite dans un délai de 2 ans à compter du 1er du mois du décès.

Pour les personnes relevant du régime général, la demande se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°12098*04. La demande est à adresser à la caisse de votre domicile ou à celle du dernier lieu de travail du conjoint décédé.

D’autres allocations peuvent être sollicitées auprès de la CAF par le conjoint survivant : des allocations logement, une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), mais aussi le RSA ou une allocation de soutien familial (ASF)…

Inscrivez-vous à notre service gratuit pour bénéficier de tous les modèles de courriers dont vous avez besoin pour accomplir ces démarches.

Compte bancaire joint : quelles démarches après le décès du conjoint ?

Si les comptes bancaires individuels sont bloqués suite au décès d’une personne afin de préserver les intérêts des héritiers et en attente de la succession, que se passe-t-il avec le compte ouvert avec le conjoint ?

Le compte joint n’est pas bloqué automatiquement après le décès du conjoint. Le conjoint survivant peut continuer à s’en servir.

A noter : Les héritiers ou le notaire ont néanmoins la possibilité de demander le blocage.

Si le compte joint n’est pas bloqué, cela ne veut pas dire, que le conjoint survivant puisse l’utiliser totalement à sa guide car l’argent disponible ne lui appartient pas en intégralité. Il convient de veiller à ce que les intérêts des héritiers ne soient lésés par l’utilisation du compte.

Si le conjoint survivant a effectué des dépenses sur la partie des sommes qui ne lui appartiennent pas, il devra procéder à leur remboursement au moment de la succession.

Le compte joint peut être transformé en compte individuel.

A savoir : le compte indivis est bloqué immédiatement après le décès et les opérations nécessitent l’autorisation de tous les titulaires du compte. Le compte est bloqué y compris lorsque le co-titulaire est le conjoint du défunt.

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