Comment contester un partage de succession ?

Tout ce qu'il faut savoir concernant la contestation du partage de succession

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Un de vos proches est décédé et vous a compté parmi ses successeurs, mais le partage de la succession ne s'est pas déroulé comme vous l'auriez souhaité ? Vous estimez avoir été trompé, manipulé ou lésé, mais la signature du contrat est déjà effectuée ? Sachez qu'il est toujours possible de contester le partage de succession. Mais comment ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.

Dans quels cas contester le partage ?

La contestation de partage doit reposer sur des motifs sérieux et légitimes. Il est à noter que le consentement de l'héritier lors de la signature de la succession doit être exempt de vice. La violence fait partie des vices de consentement : un héritier qui a été menacé ou que l'on a fait chanter pour le pousser à accepter le partage de succession peut revenir sur sa décision. Ces violences morales peuvent en effet lui faire perdre ses moyens dans un moment où il souffre déjà du décès d'un être cher. Cet héritier peut alors contester la succession.

Un héritier peut aussi revenir sur son acceptation du partage en cas d'erreur. Les cohéritiers ne sont pas obligés d'intervenir si tel est le cas. Seul l'héritier qui désire contester le partage sera concerné. Cependant, il faut que l'erreur soit déterminante dans l'accord de l'héritier lors de la signature du partage de succession.

professionnel tenant un stylo au-dessus d'un classeur avec documents

Comment contester le partage ?

Si l'héritier a consenti au partage de succession suite à une violence ou à une erreur, il peut solliciter la nullité du partage litigieux auprès du tribunal de grande instance. La contestation doit se faire dans les 5 ans qui suivent l'acceptation du partage. Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de contester le partage.

Sachez qu'il n'est pas toujours nécessaire d'annuler le partage. Un partage complémentaire ou rectificatif peut suffire en cas de consentement obtenu par violence ou erreur.

Attention, l'héritier désirant contester le partage devra agir rapidement pour que son agissement ne soit pas qualifié d'irrecevable. En effet, l'article 888 du Code civil précise que « le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence. ».