Est il possible de refuser une succession ?
Savez-vous qu'il est possible de renoncer à une succession en France ?
En France, il est tout à fait possible de refuser une succession. Si vous héritez d'une personne et que vous ne voulez pas recevoir les biens qu’il vous a transmis, vous êtes libre de les refuser sans fournir de raison spécifique. En effet, cette décision vous appartient entièrement et vous n'avez pas à vous justifier. Dans la plupart des cas, les héritiers décident de renoncer à la succession pour éviter les dettes.
Comment refuser une succession ?
Vous pouvez renoncer à une succession en vous adressant au tribunal de grande instance. Pour cela, il faut se rendre au tribunal de grande instance près du domicile du défunt pour se procurer un formulaire adapté. Il suffit donc de remplir le formulaire et de l'accompagner d'une pièce d'identité, d'un acte de décès et d'un acte de naissance, puis de les transmettre au tribunal afin de valider la renonciation.
Une autre solution existe : refuser l'héritage par courrier. Pour le faire, il suffit donc d'imprimer le formulaire de renonciation, de le remplir, de le scanner puis de l'envoyer par courrier avec les pièces demandées. Vous pouvez télécharger librement le formulaire de renonciation sur Internet. Cette solution est la plus facile et vous permettra de gagner du temps.
Vous pouvez aussi demander l'accompagnement d'un notaire dans la réalisation des démarches pour renoncer à une succession.
Quel prix pour renoncer à une succession ?
Si vous vous adressez à un notaire pour effectuer les démarches, le prix de renonciation à la succession dépend donc de l'honoraire de ce professionnel. Si vous effectuez les démarches par vous-même, elles n'entraînent généralement aucun coût.
Que devient la succession si vous la refusez ?
Si vous renoncez à la succession, vous n'obtiendrez rien du défunt et vous serez considéré comme n'ayant jamais hérité. Ainsi, l'héritage revient aux personnes qui viennent après vous (enfants par exemple. Si personne n'accepte la succession, ce qui est courant en présence de dettes, les créanciers ne pourront tout simplement pas récupérer leur argent.
Attention, si vous avez des enfants, la succession leur revient. Ainsi, dans l'optique où vous refusez la succession à cause des dettes, pensez à faire renoncer vos enfants mineurs pour qu'ils n'aient pas à supporter ce passif non plus.
Dans le cas où vous voulez revenir en arrière et reprendre la succession, c'est toujours possible sous certaines conditions dans les 10 ans qui suivent le décès. Si un héritier a accepté la succession entre-temps, vous ne pourrez pas revenir sur votre décision.
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