Tuteur de personne âgée : que se passe-t-il en cas de décès ? 

D’après le site du Service Public, la tutelle est :

« Une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. »

Il arrive que personne au sein de la famille ne soit capable ou ne désire protéger la personne âgée pour différentes raisons. Si tel est le cas, un professionnel formé et habilité est désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection de la personne âgée concernée. Il peut s’agir d’un salarié, d’une association tutélaire, d’un employé d’établissement de soin, d’un employé d’un Ehpad ou d’une maison de retraite, ou encore d’une société privée. 

Être tuteur d’une personne âgée implique des obligations et des devoirs proches de ceux des parents vis-à-vis de leur enfant. Le professionnel est rémunéré pour ses fonctions et doit assumer toutes les charges comme : rétablir des comptes précis et ponctuels au greffier, demander l’avis d’un juge des tutelles avant d’effectuer une action au nom de la personne qu’il protège. Il représente également la personne protégée dans les actes suivants : 

• Gestion des comptes et régularisation des dépenses usuelles (habillement, factures, entretien)
• Gestion du patrimoine 
• Réalisation de placements 

En France, une personne sous tutelle doit avoir des obsèques dignes. L’article 418 du code civil précise que le mandat de protection du tuteur s’achève au décès de la personne sous tutelle. Ainsi, le tuteur n’est pas tenu d’organiser ses obsèques. 

• Si la personne protégée a une famille, celle-ci doit assurer l’organisation de ses obsèques et le paiement des frais associés, même en cas de refus de succession. 
• Si le défunt n’a pas de famille ou si sa famille ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses obsèques, cette charge revient généralement à la commune du lieu de décès. Toutefois, si le tuteur tient à financer et organiser les obsèques, il peut demander une dérogation auprès du juge des tutelles. 

La personne âgée sous tutelle peut souscrire à une assurance obsèques pour financer ses obsèques de son vivant. Cependant, afin de la protéger, la règle du “votum mortis” est appliquée par le code des assurances. Celle-ci interdit les personnes sous tutelle de souscrire à tout contrat d’assurance décès. 

Le seul type de contrat approuvé est le contrat d’obsèques en prestation. Ce type de contrat permet à la personne sous tutelle de financer et d’organiser ses obsèques de son vivant. Cela implique que le capital réuni soit versé à une entreprise de pompes funèbres à son décès. Pour souscrire à ce type de contrat, le tuteur doit demander l’autorisation au juge des tutelles. Il est à noter que cette démarche ne requiert aucun questionnaire médical ni examen de santé.