Comment procéder pour informer le propriétaire du bail d’un décès ?

Voici les démarches à suivre dans le cas où le défunt vivait dans un logement loué vide et seul:

• Informer le propriétaire du logement, du décès: La première étape à respecter dans le cas du décès d’un locataire est de prévenir le propriétaire. Il est important de savoir que le bail du défunt se rompt à la date de son décès si aucun héritier ne consent à reprendre la location. Le courrier doit être envoyé à titre informatif.

• Laisser le logement: Il n’y a pas de préavis à respecter dans le cas du décès du locataire, le propriétaire du logement ne peut donc pas imposer un ultimatum aux héritiers. Habituellement le logement du défunt est rendu dans les 1-2 mois suivant le décès. On considère que dans cette période difficile, il faut éviter de bousculer les proches du défunt. La famille du défunt doit se mettre en accord avec le bailleur pour convenir d’une date de restitution des clefs du logement.

• Paiement des sommes restantes dues au bailleur: Ce montant correspond à l’indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer, au loyer ou aux charges impayées par le défunt, mais aussi aux factures prenant en compte des réparations ou des dégradations. Si un notaire intervient, il est nécessaire de donner ses coordonnées au bailleur, afin qu’il puisse lui envoyer les factures.

Attention: pour libérer les lieux, il faut résilier les différents contrats affiliés au logement du défunt.

Il est possible pour un proche de souhaiter conserver la location du défunt, s’il vivait avec lui, bien qu’il ne soit pas sur le nom du contrat. Il y a différents types de possibilités, en fonction du lien du proche avec le défunt:

• Pour les personnes mariées ou pacsées: Il est en effet possible pour les partenaires d’un pacs ou d’un mariage, de transférer le nom du titulaire du contrat de location au conjoint survivant. Il faut prévenir le propriétaire de la situation et lui informer de votre lien avec le défunt. Cette alternative ne s’applique que pour les résidences principales.

• Les autres bénéficiaires: Il est envisageable pour les descendants, les personnes à charge ainsi que les ascendants du défunt d’obtenir un transfert du bail, avec la condition que ceux-ci vivaient avec le défunt depuis au moins un an avant la date de décès.

La demande du transfert du bail peut s’effectuer en envoyant une lettre avec accusé de réception au propriétaire du logement, accompagnée des justificatifs de votre lien au défunt, et de son acte de décès.

En location meublée, le décès du défunt n’engage pas une résiliation du bail. En effet, la location est transférée directement aux héritiers. Il n’y a donc pas de démarche à effectuer, il est cependant préférable de prévenir le propriétaire.

Si les héritiers, à qui est transmis le contrat de location, ne désirent pas rester dans le logement, alors ils doivent résilier ce contrat et donner congé. Ils sont donc dans l’obligation de respecter le délai de préavis prévu pour les locations meublées, soit 1 mois.