Quel est le délai légal maximum entre le décès et l’enterrement ?
Délai légal maximum entre le décès et l'enterrement
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Envoyer ma questionLe décès d'un être cher est une épreuve douloureuse à laquelle la famille n'est pas toujours préparée. De plus, l'organisation des obsèques peut être pesante et difficile avec les nombreuses démarches à accomplir. Sans oublier qu'il y a un délai maximum à respecter entre le décès et l'enterrement.
Quel est le délai légal maximum à respecter entre le décès et l'inhumation ou la crémation ?
Selon la loi, la cérémonie d’enterrement doit se faire au maximum dans les 6 jours ouvrables suivant le décès. L’article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales stipule que « L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
- si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
- si le décès a lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. »
Dans certaines situations, le calcul du délai légal ne commence pas après le décès :
- Si le décès a lieu en dehors de France, le délai se calcule depuis l'entrée du corps sur le territoire français
- Le délai est porté à 10 jours si personne ne réclame la dépouille en établissement de santé
- En cas de souci médico-légal, le délai se calcule à compter de la date du procès-verbal d'inhumation ou de crémation émise par le procureur de la République.
Dans quel cas le délai peut-il être prolongé ?
Le délai légal de l'enterrement peut être prolongé dans ces cas suivants :
- Dispersion géographique des proches qui les empêche d'assister à la cérémonie dans les 6 jours
- Réalisation d'une autopsie en cas de mort suspecte
- Saturation du funérarium ou du crématorium
Une demande de dérogation doit être faite pour prolonger le délai. Elle peut être effectuée par une société de pompes funèbres ou la régie municipale. Elle est adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'enterrement.
D'après l’article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales :
« Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas* peuvent être accordés dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. »
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres
Article publié le 16/09/2021
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