Que faut-il savoir sur la résiliation assurance obsèques ?
Ce qu'il faut savoir sur la résiliation d'une assurance obsèques
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Envoyer ma questionLa souscription à une assurance obsèques permet à un particulier de financer ses funérailles à l’avance. Ainsi, la famille et les proches seront soulagés de cette charge financière importante le moment venu. En effet, l’organisation des obsèques requiert un budget conséquent qui peut être très pesant pour la famille. Le capital réuni couvrira ainsi une partie ou l’intégralité de ces dépenses. Toutefois, il arrive que le souscripteur souhaite résilier son contrat d’assurance obsèques pour différentes raisons. Cela est tout à fait possible si les conditions inscrites dans le contrat sont respectées.
Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance obsèques ?
Le contrat obsèques est un type de contrat à cotisations périodiques temporaires ou viagères selon l’offre choisie par le souscripteur. Les garanties proposées par l’assurance obsèques sont acquises durant un an depuis la date de paiement de la prime correspondante. Si vous procédez à la résiliation de l’assurance obsèques pendant cette période, vous perdez toutes ces primes.
Au delà de cette période, le contrat peut être résilié sous certaines conditions :
- Résiliation à échéance annuelle
Ce genre de convention est soumis à la loi Chatel. Ainsi, selon les dispositions de l’article L113-15-1 du Code des assurances, l’assuré peut résilier le contrat à échéance annuelle. Pour le faire, il doit envoyer une demande de résiliation 2 mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance.
- Rachat de l’assurance obsèques
Le rachat de l’assurance permet à l’adhérent de récupérer une partie ou l’intégralité du capital réuni. Cette possibilité de rachat est régie par l’article L132-9 du Code des assurances et peut être effectuée à tout moment s’il y a une clause de rachat dans le contrat. On parle de rachat partiel si le souscripteur récupère une partie des versements réalisés pour financer ses obsèques. Et de rachat total si l’adhérent a résilié son contrat et récupère la totalité du capital versé lors du rachat. Néanmoins, des pénalités sont souvent prévues par l’assureur qui peuvent s’élever à 5% de la valeur du rachat la première année de souscription.
- Mise en réduction
Ce n’est pas vraiment une réduction mais une diminution de garanties et du capital. Plus clairement, l’adhérent décide de ne plus verser de cotisations et reste assuré au prorata du montant déjà réuni.
Quelles sont les démarches à suivre pour résilier un contrat obsèques ?
La demande de résiliation de contrat doit se faire par écrit et être envoyée à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit contenir le numéro de contrat ou du souscripteur et un RIB. Le remboursement ne se fait pas immédiatement, l’assureur a 60 jours pour régler la somme demandée à partir de la date de réception de la demande de résiliation ou de rachat partiel.
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres
Article publié le 07/02/2022
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