Que faire lorsqu'une personne décède et que rien n'est prévu pour ses obsèques ?
Ce qu'il faut faire si une personne sans famille décède
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Envoyer ma questionQuand une personne sans famille ni proche est décédée, l’organisation de ses obsèques revient au maire de la commune dans laquelle a eu lieu le décès. Si vous êtes face à cette situation, que vous soyez médecin ou particulier, voici la marche à suivre.
Que faire quand une personne sans famille ni moyen décède ?
Dans le cas où le décès est survenu dans un établissement hospitalier, et que la dépouille n’est pas réclamée dans un délai de 10 heures, les professionnels de la santé doivent prévenir la mairie. De même, si vous êtes particulier, vous êtes également tenu de prévenir la police en cas de décès d’une personne sans abri, sans famille et dépourvue de moyen financier. Le responsable de la chambre funéraire où le corps a été placé devra également avertir le maire.
Selon le Code général des Collectivités Territoriales L.2213-7, c’est le maire qui doit s'occuper des funérailles. Il doit agir en s’assurant de préserver la quiétude de la commune qu'il gère, de protéger la salubrité publique, et de respecter la décence due aux morts.
Qui s’occupe des obsèques d’une personne sans famille ni moyen ?
Comme dit précédemment, en l’absence de famille et de proche, c’est le maire ou le représentant de l’Etat qui se charge de l’organisation des funérailles.
D’après l’article L 2223-7 du Code général des collectivités territoriales « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». La dépouille sera alors enterrée sur un terrain commun au cimetière, dans une tombe individuelle. Le maire n’est pas obligé de vérifier si le défunt dispose d’un caveau dans une autre ville.
L’enterrement sera effectué par la régie municipale, l’entreprise mandataire ou l’établissement de pompes funèbres avec lequel le maire a signé un bon de commande. Le don du corps à la science n’est pas autorisé. Il en va de même pour une crémation.
Qui paie les obsèques d’une personne sans famille ?
Si le défunt a un solde sur son compte bancaire, les pompes funèbres prélèvent la somme due sur ce dernier. Dans le cas contraire, le paiement des obsèques est assuré par la mairie. Les pompes funèbres doivent alors adresser la facture à la mairie et non à d’éventuels ascendants. Lorsque la facture est réglée par la municipalité, elle pourra se lancer à la recherche de la famille du défunt et demander un remboursement si celle-ci est solvable.
Article publié le 14/02/2022
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