Que dit la loi française ?
La législation en France dispose qu’un enterrement ou une crémation peut avoir lieu du lundi au samedi après-midi. L’inhumation ou la crémation peuvent avoir lieu un dimanche ou un jour férié à condition qu’il y ait une dérogation préfectorale. Cette dérogation ne peut être obtenue que pour des « circonstances particulières ». L’organisation d’un enterrement un dimanche ou un jour férié reste donc une exception à la règle.
L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans les 6 jours ouvrables suivant le décès
Pour les personnes décédées sur le territoire métropolitain, c’est la règle qui s’applique. L’enterrement doit être fait 24h au minimum après le décès et au plus tard, dans les 6 jours ouvrables. Ce délai de 6 jours ne comprend pas les dimanches ou jours fériés. Si la personne décède Outre-mer ou à l’étranger, le délai des 6 jours est décompté à partir du jour où son corps est entré sur le territoire français.
Si une autopsie est requise, le délai des 6 jours ouvrables commence à courir à partir du jour où le Procureur de la République délivre son autorisation d’inhumation ou de crémation.
Qui peut obtenir une dérogation préfectorale au délai des 6 jours ?
La demande de dérogation auprès du Préfet peut être faite :
- par la société de pompes funèbres (l’opérateur funéraire saura comment formuler la demande et quels motifs mettre en avant),
- ou la personne qui a qualité pour organiser les obsèques.
Quelles sont les pièces à joindre à la demande de dérogation ?
Un certain nombre de justificatifs sont exigés :
- copie de l’acte de décès,
- copie du certificat médical de décès,
- l’autorisation de fermeture du cercueil et d’inhumation ou de crémation,
- une lettre qui explique les raisons de la demande de prorogation du délai. Cette lettre doit mentionner expressément le nom et le prénom du défunt, la date du décès ainsi que le lieu, la commune qui doit accueillir le corps et la date et l’heure de l’enterrement.
Qui est le Préfet compétent pour traiter la demande ?
S’il s’agit d’une inhumation, c’est le Préfet du département où aura lieu celle-ci.
S’il s’agit d’une crémation, le Préfet compétent est celui du lieu de la crémation ou celui du lieu du décès.
Quelles sont les circonstances particulières qui justifient la dérogation au délai des 6 jours ?
Les circonstances particulières peuvent être liées aux rites et aux cérémonies religieuses.
Par exemple, les enterrements juifs n’ont pas lieu le samedi (Shabbat). L’enterrement doit être fait dans les 24h qui suivent le décès.
En ce qui concerne les obsèques musulmanes, elles aussi doivent avoir lieu dans un délai très rapproché : 48h maximum.
Ces délais imposés par la religion étant très courts, en général, les Préfets y tiennent compte pour l’octroi de la dérogation. L’enterrement peut ainsi tomber un dimanche ou un jour férié.
Si les catholiques ne programment pas d’enterrement le dimanche car les cimetières sont fermés ce jour-là et car on considère que c’est un jour de fête et de messe, des conditions climatiques (températures très élevées) qui empêcheraient la conservation correcte du corps (par exemple : aux Antilles) pourraient justifier un enterrement le dimanche.
Une autre circonstance particulière peut être l’éloignement des proches (s’ils sont à l’étranger) ou leur disponibilité. Il sera ainsi plus facile pour eux de se libérer le week-end ou les jours fériés.
A noter : si un enterrement a lieu le week-end ou un jour férié des coûts supplémentaires sont à prévoir. Les cimetières, funérariums et crématoriums sont en général fermés. Les tarifs sont donc plus élevés. Dès le début de l’année prochaine, les enterrements le dimanche devraient être autorisés dans tous les cimetières.
