Démarches décès : dans quel cas est-il obligatoire de recourir à un notaire ?

Lors du décès d'un proche, il est possible de ne pas recourir à l’aide d’un notaire pour gérer la succession. En revanche, certaines conditions doivent être remplies. C’est notamment pour cela que de nombreuses personnes préfèrent engager un notaire. 

Tout d’abord, pour que cela soit possible, il faut :

• que le défunt n’ait pas de contrat de mariage 
• qu’il n’ait pas fait de don
• qu’il ne possède aucun bien immobilier 
• qu’il ne possède pas de gros capital dans une banque 
  

Lorsque toutes les cases ci-dessus sont cochées, il est possible de ne pas passer par un notaire. Pour cela, il vous faut dans un premier temps vous munir de votre certificat d'hérédité (vous pouvez vous rendre à la mairie pour l’obtenir), il vous sera utile pour les différentes démarches administratives. Pour finir il vous faudra une déclaration de succession.

Cette déclaration obligatoire est à déposer auprès du centre des impôts dans les six mois après le décès.

Tout d'abord, si la succession contient un bien immobilier. Dans ce cas, il convient d'établir l'attestation de propriété immobilière : c’est un acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers.

De plus, un notaire un obligatoire si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , il faut établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Et pour finir, s’il existe un testament ou une donation entre époux.