Estimation gratuite du prix des obsèques
Entrez le nom d'une ville pour rechercher une pompe funèbre, crématorium ou funérarium.
    Villes les plus recherchées
    Un problème avec le site, une question ou besoin d'aide ?
    Nous répondons à vos questions du lundi au jeudi de 8h à 20h, le vendredi de 8h à 19h, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 10h à 17h 01 84 17 37 38

    Démarches décès : dans quel cas est-il obligatoire de recourir à un notaire ?

    Quand est il important de recourir à un notaire ?

    Lors des démarches suite à un décès, la famille a généralement besoin de s’entourer de personnes dont le métier est justement de les aider à gérer la partie administrative et juridique du décès. Le notaire joue justement un rôle essentiel dans le processus de succession. Le notaire est un officier public qui est habilité à rédiger les documents juridiques nécessaires suite à un décès. Il sert donc à prendre en charge le côté administratif d’un décès, car durant ce type d'événement la famille n’a pas forcément envie de se plonger dans de l’administratif. 

    Nature de la demande

    Consultez les pages mentions légales et comment ça marche ?

    Est-il possible de ne pas prendre de notaire lors du décès d’un proche ?

    Lors du décès d'un proche, il est possible de ne pas recourir à l’aide d’un notaire pour gérer la succession. En revanche, certaines conditions doivent être remplies. C’est notamment pour cela que de nombreuses personnes préfèrent engager un notaire. 

    Tout d’abord, pour que cela soit possible, il faut :

    • que le défunt n’ait pas de contrat de mariage 
    • qu’il n’ait pas fait de don
    • qu’il ne possède aucun bien immobilier 
    • qu’il ne possède pas de gros capital dans une banque 

    Comment fait-on pour gérer une succession sans notaire ? 

    Lorsque toutes les cases ci-dessus sont cochées, il est possible de ne pas passer par un notaire. Pour cela, il vous faut dans un premier temps vous munir de votre certificat d'hérédité (vous pouvez vous rendre à la mairie pour l’obtenir), il vous sera utile pour les différentes démarches administratives. Pour finir il vous faudra une déclaration de succession.

    Cette déclaration obligatoire est à déposer auprès du centre des impôts dans les six mois après le décès.

    Dans quel cas est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?

    Tout d'abord, si la succession contient un bien immobilier. Dans ce cas, il convient d'établir l'attestation de propriété immobilière : c’est un acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers.

    De plus, un notaire un obligatoire si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , il faut établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Et pour finir, s’il existe un testament ou une donation entre époux.

    Comparez les tarifs des pompes funèbres de votre ville.

    * champs obligatoire

    Consultez les pages mentions légales et comment ça marche ?

    Faites une estimation gratuite en ligne, avant de comparer les devis

    Commencer la simulation

    Conseils sur le thème des obsèques