Le contentieux de la concession funéraire et les engagements de la commune
Concession funéraire : les obligations de la commune
L’achat d’une concession funéraire occasionne une relation contractuelle entre la commune et le concessionnaire. La commune doit assurer la paisible jouissance de son terrain concédé au titulaire et veiller à ce qu’il soit conforme aux normes. Le point !
Quand les responsabilités contractuelles sont-elles engagées ?
La responsabilité contractuelle est engagée lorsque la parcelle de terrain concédée ne permet pas de créer une sépulture, le terrain n’est pas libre d'occupation (dans l'hypothèse où un autre corps y est déjà inhumé), l’emplacement n’est pas conforme aux normes prévus dans le contrat, ou encore le caveau est inondé (ce qui rend l’inhumation impossible). Le concessionnaire peut saisir le tribunal administratif, juge du contrat, s’il fait face à l’un de ces cas. La commune peut alors subir des indemnisations de préjudices.
Comparez les tarifs des pompes funèbres de votre ville.
Faites une estimation gratuite en ligne, avant de comparer les devis
Commencer la simulation
Conseils sur le thème des obsèques
-
Focus sur les cercueils de luxe !
-
Crémation : que faire de l'urne vide après la dispersion des cendres ?
-
4 bonnes raisons d'opter pour un cercueil écologique !
-
Crémation écologique : qu'est-ce qu'une forêt cinéraire ?
-
Modèles de condoléances Cousin/cousine
-
Après les obsèques : comment remercier les personnes qui vous ont soutenu ?