Le contentieux de la concession funéraire et les engagements de la commune
Concession funéraire : les obligations de la commune
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Envoyer ma questionL’achat d’une concession funéraire occasionne une relation contractuelle entre la commune et le concessionnaire. La commune doit assurer la paisible jouissance de son terrain concédé au titulaire et veiller à ce qu’il soit conforme aux normes. Le point !
Quand les responsabilités contractuelles sont-elles engagées ?
La responsabilité contractuelle est engagée lorsque la parcelle de terrain concédée ne permet pas de créer une sépulture, le terrain n’est pas libre d'occupation (dans l'hypothèse où un autre corps y est déjà inhumé), l’emplacement n’est pas conforme aux normes prévus dans le contrat, ou encore le caveau est inondé (ce qui rend l’inhumation impossible). Le concessionnaire peut saisir le tribunal administratif, juge du contrat, s’il fait face à l’un de ces cas. La commune peut alors subir des indemnisations de préjudices.
Article publié le 21/06/2022
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