Le contentieux de la concession funéraire et les engagements de la commune
Concession funéraire : les obligations de la commune
L’achat d’une concession funéraire occasionne une relation contractuelle entre la commune et le concessionnaire. La commune doit assurer la paisible jouissance de son terrain concédé au titulaire et veiller à ce qu’il soit conforme aux normes. Le point !
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