À quoi sert la vacation de police lors d'un décès ?
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Envoyer ma questionAprès un décès, les familles doivent effectuer différentes démarches administratives liées à la préparation des obsèques du défunt. Ces démarches incluent la réalisation de la déclaration de décès, la demande d’autorisation pour une inhumation ou une crémation. Elles doivent aussi faire appel à un fonctionnaire de police pour assister à la fermeture du cercueil et le scellement en cas de rapatriement du corps.
Vacation de police : de quoi s’agit-il ?
La vacation de police est comprise dans les frais des funérailles. Il s’agit d’une taxe que la famille doit payer pour une opération en matière d’obsèques. Elle permet de rémunérer la police nationale qui se charge de surveiller les opérations funéraires. Autrement dit, la vacation de police est exigée quand la police assiste à la fermeture du cercueil et à la mise en place des scellés. Ce service se distingue ainsi des taxes d’inhumation, de crémation et de convoi.
Quand la vacation de police est-elle exigée ?
La vacation de police est exigée dans les cas suivants :
- La fermeture de cercueil en cas d’absence de la famille
- La pose de scellés lorsque le convoi est transféré dans une autre commune
- Crémation du défunt
Quel est le prix de la vacation de police ?
Le coût de la vacation de police varie entre 20 et 25 €. Il s’agit d’un tarif net exonéré de TVA. Les établissements de pompes funèbres ne doivent pas facturer de marge sur cette somme.
Selon l’article L. 2213-15 du CGCT « Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »
Autres taxes à payer en cas de décès
Les municipalités peuvent aussi mettre en place des taxes sur certaines opérations funéraires comme : le convoi, l’inhumation et la crémation. La taxe est votée et le montant peut être fixé librement lors d’un conseil municipal. Elle doit ensuite être stipulée dans la section de fonctionnement de budget de la commune.
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres
Article publié le 08/02/2021
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