Qu'est-ce que la taxe municipale au convoi ?
Ce qu'il faut savoir sur la taxe municipale de convoi
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Envoyer ma questionLes charges financières liées aux obsèques sont très nombreuses : cercueil, corbillard, salle de cérémonie, achat de concession ou ouverture d’un caveau, fleurs, faire-parts et avis de décès, mais aussi les différentes taxes liées à l’inhumation ou à la crémation. Parmi ces taxes, il y a la taxe municipale au convoi : Mais qu’est ce que c’est exactement ? Que dit la loi sur cette taxe ? A qui la verser ? Nous vous donnons toutes les réponses dans cet article !
Taxe municipale au convoi : de quoi s’agit-il ?
Certaines opérations funéraires sont soumises à des taxes fiscales selon les décisions du conseil municipal. Ces taxes peuvent être intégrées dans les frais de l’entreprise de pompes funèbres qui se chargera ensuite de les verser à la commune.
La taxe au convoi recouvre les opérations de transport du corps suite à la mise en bière, effectuée avec solennité. En effet, pour cette opération les proches endeuillés sont accompagnés par un groupe de personnes qui forment un cortège et utilisent les voies publiques des la commune, les voies communales et les allées du cimetière.
Il est à préciser que le lieu de décès n’a aucun impact sur la possibilité de prélever la taxe. Une commune est autorisée à demander une taxe à un convoi qui a lieu sur son territoire même si le décès est survenu sur le territoire d’une autre commune.
Que dit la loi sur la taxe municipale de convoi ?
L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que : "Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte".
D’autre part, la circulaire du ministère de l’Intérieur n° 97-00211C du 12 déc. 1997 confirme que "les convois funéraires recouvrent les opérations de transport de corps après mise en bière effectuées sur le territoire de la commune à condition qu’ils soient réalisés avec pompe ou cérémonie". Ce qui signifie que cette taxe concerne uniquement le transport du corps effectué par une entreprise de pompes funèbres.
Elle ne concerne pas les transports avant la mise en bière (transfert du défunt d’un hôpital à un funérarium par exemple), ni le transport après une exhumation.
Quel est le tarif de la taxe municipale de convoi ?
Le montant de cette taxe peut varier d’une commune à une autre. Toutefois, elle s’élève à 30 € en moyenne.
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres
Article publié le 09/02/2021
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