Saisir le Médiateur des professions funéraires en cas de litige avec une entreprise de pompes funèbres

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Tous les conseils pour saisir le Médiateur des professions funéraires en cas de litige

Il peut arriver que l’exécution du contrat par les pompes funèbres donne lieu à un litige. Les raisons peuvent être multiples et variées : une inexécution partielle du contrat, une incohérence entre l’offre et les prestations fournies, du retard, …Si vous rencontrez ce type de problèmes avec un opérateur funéraire, vous pouvez saisie le Médiateur compétent.

L’organisation des obsèques : relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur

Le secteur funéraire est un secteur régi par les règles du Code de la consommation. Même si l’activité funéraire est réglementée, elle ne reste pas moins soumise au droit de la consommation car les prestations funéraires résultent d’un contrat entre une entreprise de pompes funèbres (donc un professionnel, entreprise privée ou publique) et un client, personne physique (consommateur).

Une fois la relation entre les pompes funèbres et leur clients définie comme étant une relation régie par le Code de la consommation, celle-ci est donc soumise à la règle selon laquelle tout consommateur devrait pouvoir s’adresser à un médiateur afin de trouver un règlement amiable à son litige.

Eu égard à la spécificité du secteur funéraire, les acteurs privés et publics de celui-ci, ont décidé de mettre en place un service de médiation spécifique. Il s’agit du Médiateur de la consommation des professions funéraires.

Quelles sont les conditions pour saisir le Médiateur des professions funéraires ?

1. Vérifiez qui est le Médiateur compétent

Avant de vous adresser au Médiateur des professions funéraires, il convient de vérifier dans les conditions générales du contrat que vous avez signé avec l’entreprise de pompes funèbres que c'est bien le Médiateur compétent désigné.

Certaines entreprises de pompes funèbres peuvent avoir décidé de s’affilier à un autre service de médiation (exemple : Médiation de la consommation du commerce coopératif et associé, …).

2. Vous avez déjà fait part du litige auprès des pompes funèbres

Le Médiateur ne peut être saisi que si le service compétent de la société de pompes funèbres a été mis au courant du litige et que celui-ci ne vous a pas donné satisfaction. Vous pouvez recourir à la médiation également si l’opérateur funéraire ne vous a jamais répondu.

Notre conseil : envoyez un courrier par LRAR pour pouvoir fournir la preuve de la réception par les pompes funèbres et/ou un courriel.

 3. Vous avez un an pour saisir le Médiateur à compter de l'envoi de votre réclamation

Vous devez saisir le Médiateur des professions funéraires dans un délai de 1 an après la réclamation adressée aux pompes funèbres.

Comment saisir le Médiateur des professions funéraires ?

Pour saisir le Médiateur, vous avez deux options : remplir un formulaire en ligne sur le site dédié ou envoyer un courrier à l’adresse suivante :

MPF – Médiateur de la consommation des professions funéraires

14, rue des Fossés Saint-Marcel,

75005 Paris

N’oubliez pas de joindre à votre courrier toutes les pièces justificatives et notamment le courrier/courriel de réclamation adressé aux pompes funèbres.

Comment se passe la procédure de médiation ?

Une fois votre saisine reçue, le Médiateur va décider de sa recevabilité et en informera les pompes funèbres.

L’opérateur funéraire peut refuser la procédure de médiation. Vous en serez informés dans un délai de 3 semaines. La médiation ne pourra avoir lieu et il vous reste la voie judiciaire si vous souhaitez poursuivre votre démarche.

Si l’entreprise de pompes funèbres accepte la médiation, la procédure dure environ 90 jours à compter de la notification aux parties. La durée peut être plus longue si l’affaire s’avère complexe.  

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