Anticiper sa mort numérique ou la gestion des données post-mortem

A l’heure où tout un chacun est présent sur internet et existe via les réseaux sociaux, le législateur s’est interrogé sur la question de la gestion des données dans l’espace numérique après le décès de la personne. On peut même parler de mort numérique dans l’espace virtuel en parallèle de la mort physique dans le réel.

La décision du 8 juin 2016 du Conseil d’Etat (CE – 10ème et 9ème chambres réunies, 8 juin 2016, n°386525) confirme la nature personnelle des données numériques et réaffirme que famille ou amis du défunt ne peuvent accéder à ces données. Après le décès du titulaire des comptes de différents réseaux sociaux, toutes ces données restent sur Internet, conférant une sorte d’immortalité numérique à ces dernières. Des droits personnels sont octroyés au titulaire de ces comptes, notamment le droit au respect de la vie privée. Le droit au secret des correspondances et le droit à l’image sont inclus dans le droit au respect de la vie privée.

Le droit à la mort numérique permet d’encadrer la gestion de ces données. Toute personne peut donc, de son vivant, prévoir la manière dont elle souhaite que ses données à caractère personnel soient utilisées ou conservées après sa mort. Pour faciliter la succession, des droits d’accès ainsi que des droits de suppression existent et peuvent être utilisés par les héritiers dans la gestion des comptes des différents réseaux sociaux du défunt.

La loi ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 a fait l’objet d’une procédure de consultation par Internet. Tous les internautes étaient libres de découvrir ce projet de loi et de proposer des modifications susceptibles d’améliorer le projet. Chaque personne a ensuite pu voter pour les modifications suggérées les plus pertinentes. Les citoyens se sont impliqués dans ce projet et ont participé, 21 000 personnes ont proposé plus de 8 000 contributions en quelques semaines seulement. Le Gouvernement n’a pas été sourd à ces propositions citoyennes et cinq nouveaux articles ont été retenus suite à ces propositions. Quatre-vingt-dix modifications ont été faites.

L’article 63 de la loi, finalement promulgué à l’automne 2016, encadre les diverses modalités d’exercices liés au droit à la mort numérique.

Des directives pour prévoir la mort numérique

Chaque personne peut donner des directives concernant la gestion de ses données numériques après sa mort, et peut laisser des instructions concernant la conservation ou la suppression de ses données ou encore la communication de celles-ci à de tierces personnes.

Il convient de discerner deux types de directives, les directives générales d’un côté et les directives particulières de l’autre. Si les directives générales traitent de l’ensemble des données attachées à une personne sur internet, les données particulières sont spécifiques à des types de traitements de données plus particuliers. Les données générales sont enregistrées par une tierce personne, de confiance, et sont certifiées par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). La personne a donc choisi un tiers de confiance et lui a dicté des dispositions, tout ceci est enregistré dans un registre, le registre unique.

Concernant les comptes créés sur les réseaux sociaux, ils font l’objet de directives particulières, il faut s’adresser directement à Facebook ou Instagram par exemple pour gérer les comptes en question. Le consentement de la personne concernée prévaut dans ce cas et elle seule peut choisir les conditions générales d’utilisation de ses données. Il faut donc au préalable avoir recueilli les directives spécifiques des personnes avant leur décès. Les personnes chargées du traitement (Facebook, Twitter ou Instagram par exemple) se devront de communiquer les données du défunt à la personne désignée par celui-ci. L’utilisateur des données doit être informé de la destinée de ces dernières. Un choix doit être fait quant à la transmission ou non ces informations et données à une tierce personne choisie au préalable.

L’application des directives

Bien sûr, il est tout à fait envisageable et possible de modifier des directives prises à tout moment. Seule la personne concernée peut modifier ou supprimer ces directives puisqu’elles portent sur ses droits personnels. Une personne peut être désignée pour faire exécuter les directives choisies par la personne. Dans ce cas, c’est la personne désignée qui prend connaissance des directives et les fait appliquer, elle se charge aussi des démarches auprès des réseaux sociaux après la mort du titulaire des comptes.

La loi a également prévu les cas dans lesquels aucune personne n’aurait été désignée. Dans ce cas, les héritiers de la personne concernée peuvent faire valoir les droits du disparu. Ils peuvent accéder aux données personnelles du défunt et utiliser les informations utiles pour le partage de la succession ou la liquidation de cette dernière. Les biens numériques et données prenant la forme de souvenirs de famille sont transmissibles aux héritiers. Les œuvres appartenant au défunt et stockées sur internet comme livres ou musiques peuvent être transmissibles ainsi que des photos de famille ou albums photos stockés en ligne.

Les héritiers peuvent également faire fermer tous les comptes utilisateurs de la personne disparue, s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ces données personnelles ou encore demander une mise à jour des informations. Le responsable du traitement des données doit être contacté dans ce cas et être averti de la mort physique du titulaire du compte, les héritiers doivent se présenter en tant que tels et faire savoir leur droit à la modification ou à la suppression des comptes. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une quelconque procédure quant à la gestion des données numériques du défunt, le tribunal de grande instance peut trancher le litige.

Les diverses procédures à suivre quant à la gestion des réseaux sociaux et plateformes de mails suite au décès du titulaire des comptes ont été recensées par la CNIL.

On y apprend par exemple que depuis 2009, Facebook propose une fonctionnalité de mémorial avec la possibilité de configurer un compte légataire. La personne en charge du compte ou de la suppression de ses données peut accéder au compte via les paramètres de sécurité.

De son côté, Google propose également la possibilité de gérer les comptes inactifs et de choisir un délai d’expiration à partir duquel le compte en question sera décrété inactif. Dans ce cas, le droit à l’oubli numérique (du vivant de la personne) est à prendre en compte au même titre que le droit à la mort numérique (après le décès).

Pour connaître les modalités concrètes instaurées par les différents réseaux sociaux, référez-vous à notre article sur la gestion et la suppression des données numériques d'un proche décédé.

Le législateur a eu la volonté de légiférer sur la maîtrise des données privées via le droit à l’oubli numérique ou le droit à la mort numérique. Le monde numérique étant bien établi, il est fort à parier que la législation soit amenée à évoluer et étoffer ses propositions juridiques dans ce domaine pour mieux maîtriser l’image numérique de chacun.