La loi française mentionne que chaque citoyen peut être inhumé :
- Dans sa commune de résidence
- Dans la commune du lieu de décès
- Dans la commune où se trouve son caveau familial.
En cas de décès d’un Français qui réside à l’étranger, il peut être enterré en France ou dans la commune où il est inscrit sur les listes électorales. Quoi qu’il en soit, la commune dans laquelle le décès a lieu est tenue d’accepter que l’inhumation se déroule dans un des cimetières municipaux.
Que se passe-t-il si l’on veut être inhumé dans une autre commune que la commune de résidence ?
L’inhumation dans une commune autre que la commune de résidence est faisable. Pour cela, il faut effectuer une demande auprès de la mairie de la commune concernée. Toutefois, il est possible que le maire n’accepte pas la demande par manque de place dans ses cimetières par exemple.
Quels sont les différents types de cimetières en France ?
Nous pouvons trouver différents types de cimetières en France selon le style de paysage. Actuellement, il existe 7 catégories de cimetières :
- paysager
- enherbé et arboré
- arboré
- enherbé
- en cours de végétalisation
- mixte végétal/minéral
- minéral
Que faut-il savoir sur les concessions funéraires ?
La concession funéraire est une parcelle au cimetière cédée par la commune pour une durée déterminée. Autrement dit, il n’est jamais question de transmission définitive de propriété, le terrain reste la propriété de la commune même s’il s’agit d’une concession à perpétuité. Une fois arrivée à l'échéance, si l’ayant-droits ne se manifeste pas, la commune peut reprendre la concession en cas de non-renouvellement ou d’abandon.
Quand demander une concession funéraire à Draguignan ? Qui peut le faire ?
L’achat d’une concession funéraire à Draguignan peut se faire :
- Avant le décès, lors de la souscription à une assurance obsèques pour dispenser les héritiers de cette charge importante.
- Après le décès, auprès de la commune, en cas d’absence de caveau familial.
Quels sont les différents types de concession funéraire à Draguignan ?
À Draguignan, il existe trois types de concession funéraire :
- Individuelle, pouvant inhumer un seul défunt
- Familiale, qui peut inhumer l'acquéreur de la concession, ainsi que le ou la conjoint(e) et les parents ascendants ou descendants
- Collective, où toutes les personnes mentionnées sur l'acte de concession, même si elles n'ont pas de lien familial direct, peuvent être enterrées.
Combien de temps dure une concession funéraire à Draguignan ?
A Draguignan, il existe trois types de concessions :
- Concession de 15 ans
- Concession trentenaire (30 ans)
La ville ne propose plus de concession perpétuelle dans le cimetière communal et le cimetière paysager.
Que faut-il savoir sur le renouvellement de concession à Draguignan ?
Lorsque la concession arrive à échéance, le concessionnaire ou les héritiers peuvent la renouveler. Le renouvellement se fait auprès du Service Administratif des Cimetières dans les 2 ans qui suivent la date d’expiration de la concession.
Bon à savoir : certaines mairies peuvent informer les familles de la fin de l’échéance par courrier recommandé, mais ce n’est pas obligatoire : c’est pourquoi certaines mairies se contentent de placer un avis sur la sépulture. Le renouvellement de concession suivra les tarifs actualisés.
Comment transmettre une concession à Draguignan ?
Par défaut, en cas de décès, les droits sur la concession sont transmis aux héritiers du défunt. Néanmoins, il se peut que le défunt ait mentionné le souhait de le transmettre à un membre de la famille en particulier.
Il est à noter qu'une concession funéraire ne peut pas être léguée à une personne qui n'a pas de lien de sang direct avec l’acquéreur, sauf si aucune inhumation n’est réalisée.
Que faut-il savoir sur la reprise de concession par la commune à Draguignan ?
Les propriétaires ou les ayants droits d'une concession doivent prendre soin de la tombe du défunt avant de le maintenir en bon état. En effet, une concession non entretenue durant une longue période peut être considérée comme abandonnée et récupérée par la commune.
Un constat d’abandon est alors réalisé et la famille sera informée. Si l'abandon est confirmé, c'est-à-dire que la mairie n’a pas trouvé les héritiers, ou que les proches n’ont pris aucune disposition pour y remédier, la commune peut retirer la pierre tombale et attribuer la concession à une autre famille.
Nous avons listé les cimetières de Draguignan et les détails sur les tarifs des concessions dans les tableaux ci-dessus.