Sociétés de pompes funèbres : obligations et limites

Les prestations funéraires sont assurées par la commune, par une entreprise ayant reçu une délégation de service public et par toute autre société de pompes funèbres qui a été habilitée à cet effet. Les obligations applicables à l’exercice de cette mission sont détaillées dans le Code général des collectivités territoriales. Nous vous proposons de rappeler dans cet article les principales obligations auxquelles les entreprises de pompes funèbres sont soumises, ainsi que les points de vigilance sur lesquels les familles doivent porter une attention particulière avant de choisir son prestataire.

Mediums obligations legales pompes funebres

La société de pompes funèbres doit disposer d’une habilitation

L’habilitation permet aux entreprises de pompes funèbres de proposer et d’effectuer un certain nombre de prestations. L’habilitation, d’une portée nationale, est accordée par le Préfet de département pour une durée limitée à condition que les pompes funèbres remplissent les conditions légales.

L’habilitation donne droit d’assurer les prestations funéraires suivantes :

  • l’organisation des funérailles,
  • les inhumations, crémations et exhumations,
  • le transport avant ou après mise en bière,
  • la fourniture de cercueils, urnes et accessoires,
  • les soins de conservation,
  • gestion des chambres funéraires,
  • fourniture de personnel, de prestations, de voitures de deuil et d’objets pour les obsèques ;

L’obligation de respecter le règlement national des pompes funèbres

Le règlement national des pompes funèbres prévoit un certain nombre d’exigences et de conditions à respecter en ce qui concerne :

  • la formation professionnelle des dirigeants des sociétés de pompes funèbres et de leurs agents,
  • l’utilisation des chambres mortuaires/funéraires, les crématoriums,
  • l’information délivrée aux familles ;

Un règlement communal peut compléter les dispositions arrêtées au niveau national.

L’obligation pour les sociétés de pompes funèbres de fournir un devis gratuit et standardisé

Afin d’assurer une libre concurrence entre les différents opérateurs dans le domaine funéraire, la loi impose aux entreprises de pompes funèbres de fournir gratuitement à la demande de la famille un devis.

Ce devis type de pompes funèbres est écrit, détaillé et établi selon un modèle commun afin de faciliter la comparaison et la compréhension. En cas de doute, n’hésitez pas à demander de plus amples renseignements à l’agence qui vous a fourni le devis. Par ailleurs, vous pouvez vous référer à la documentation générale de la société qui doit être rendue accessible à la clientèle. Le devis doit distinguer clairement les prestations obligatoires des prestations facultatives.

Actuellement, quatre prestations sont rendues obligatoires par la loi :

  • la fourniture d’un cercueil avec quatre poignées (ou urne cinéraire),
  • une plaque d’identité,
  • le transport funéraire,
  • l’inhumation ou la crémation ;

D’autres prestations peuvent être rendues obligatoires si le corps est, par exemple, transporté vers un pays étranger (soins de conservation, cercueil hermétique,…).

Le devis doit aussi comprendre le montant des coûts des autres entreprises (ex. : fleuriste…) et les honoraires relatives aux démarches administratives effectuées par la société de pompes funèbres en votre nom.

Les sociétés de pompes funèbres ont interdiction de se livrer au démarchage.

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Les familles disposent de 6 jours pour organiser les obsèques. Ce délai permet d’effectuer une comparaison des tarifs sans pour autant trop tarder dans le choix d'une entreprise de pompes funèbres. 

Aujourd’hui, l’entreprise de pompes funèbres peut être choisie sur internet, sans oublier que la liste des sociétés habilitées est affichée en mairie et est aussi disponible dans les établissements de santé. Les prestations relatives aux funérailles peuvent aussi être assurées par la société de pompes funèbres auprès de laquelle le défunt avait souscrit un contrat obsèques.