Sécurité sociale, mutuelle : quelles démarches après un décès ?

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Les démarches auprès de la Sécurité sociale et la mutuelle suite à un décès

Le décès d’un proche entraîne un certain nombre de démarches administratives à effectuer. Quelles sont les démarches à faire après un décès ? Quelles sont plus précisément les formalités administratives après un décès auprès de la Sécurité sociale ? Quelles démarches auprès de la mutuelle ? Y a-t-il un modèle de lettre à suivre ? Dans cet article, nous vous donnons les principaux points relatifs aux courriers à adresser à ces organismes.

Assurance maladie, CPAM : les démarches en cas de décès 

Il convient de distinguer ici trois points : la déclaration de décès, la demande de remboursement des éventuels frais de santé du défunt et la demande du capital décès.

  • La déclaration de décès

Il est nécessaire de déclarer le décès d’une personne auprès de l’Assurance maladie.

Vous devez faire la démarche suivant suite au décès d’un de vos proches : adresser à votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un courrier accompagné du certificat de décès ainsi que la carte Vitale originale de la personne décédée. Quant au modèle du courrier, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter.

  • Le remboursement des éventuels frais de santé

Si le défunt avait engagé des frais de santé qui pourraient donner lieu à un remboursement, ses héritiers pourront en obtenir le paiement.

Quelle est la démarche pour demander le remboursement des frais de santé du défunt ?

Il convient d’adresser à la CPAM de l’assuré défunt un courrier accompagné des pièces suivantes :

  • Si le montant dû des frais est inférieur ou égal à 5 300€ - un certificat d’hérédité afin de justifier de votre qualité d’héritier,
  • Si le montant dû des frais est supérieur à 5 300€, un certificat de propriété. Ledit certificat est établi soit par le notaire chargé de la succession, soit par le juge d’instance,
  • Si le décès a eu lieu à l’étranger, un extrait de l’acte de décès ;

Si le montant des frais à rembourser est inférieur ou égal à 2 400€, ce montant peut être versé à celui des héritiers qui prend l’initiative d’en faire la demande et qui se portera garant pour les cohéritiers.

  • La demande de capital décès

Conditions d'attribution de capital décès

Un capital décès peut être accordé sous conditions et en priorité aux personnes qui étaient à la charge financière du défunt au moment du décès, le cas échéant à son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.

Le défunt de son côté aurait dû être dans l’une des situations suivantes pendant les 3 mois avant son décès : salarié ou chômeur indemnisé, titulaire d’une pension d’invalidité ou titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité physique permanente d’au moins 66,66%.

Il ne s’agit donc que des personnes affiliées au régime des salariés. Si le défunt relevait d’un autre régime, il convient de s’adresser à l’organisme compétent.

A noter : les proches des personnes retraitées du régime des salariés ne bénéficient pas de capital décès de l’Assurance Maladie. Une aide pour les frais d’obsèques peut être sollicitée auprès des caisses de retraite.

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le capital décès de l’Assurance maladie ?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa dédié à la demande de capital décès. Il s’agit du Cerfa n°S3180 « Demande de capital décès ». Il convient d’y joindre :

  • les 3 dernières fiches de paie du défunt s’il était salarié,
  • un justificatif relatif à votre qualité d’héritier (acte de mariage, livret de famille, …),
  • et un RIB.

La demande de capital décès peut être fait par le ou les bénéficiaires dans un délai de 2 ans à compter de la date de décès.

A noter : si vous faites partie des bénéficiaires prioritaires, vous devez le signaler dans un délai d’un mois à compter de la date du décès.

A savoir : le capital décès n’est pas imposable et il a un montant forfaitaire.

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