Un seul numéro
01 84 17 37 38

Le modèle pour la trésorerie des impôts

A savoir : lettre obligatoire. Modèle de lettre pour déclarer un décès aux impôts et gérer le montant des impôts dus par le défunt entre le 1er janvier de l’année en cours et le jour du décès.



Fait le , à

Objet : Décès de

Madame, Monsieur,


, est décèdé le à .


Son numéro de l’impôt sur le revenu est le suivant :


Je souhaite que :

  • Le compte du (de la) défunt(e) soit bloqué
  • Les prélèvements soient bloqués jusqu’à nouvel ordre

Merci de communiquer le solde des sommes redevables :

  • Au notaire en charge de la succession : Maître , situé au , , et joignable au
  • A moi-même, domicilié(e) au ,


Veuillez d'ores et déjà trouver ci-joint une copie de l'acte de décès.


Merci de m'accuser réception de cette lettre.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

A signer après impression


Les consignes

  • A signer après impression et à envoyer en recommandé
  • Joindre une copie de l’acte de décès